Présents :       M Lempereur, Maire

MM. Beghin, Delcourt,  Margez, adjoints

Mmes  Ballenghien, Fievet, Pinte,

MM  Bernard, Doucy,  Tiberghien,  Van Hamme, Werbrouck, conseillers

Absents excusés :
 MM  Le Moigne, Padé (pouvoir à M Beghin).

 

Secrétaire de séance : M Philippe Delcourt.

Ordre du jour :

M le Maire demande une modification de l’ordre du jour :
-Ajout d’une  modification du règlement du cimetière, suite à une remarque du contrôle de Légalité de la Préfecture. (Délibération avril 2007).

Le Conseil donne son accord à l’unanimité

1.       Approbation du compte-rendu de la séance du 14 décembre 2007.

Le compte-rendu de la séance du 14 décembre 2007 est validé à l’unanimité.

2.     Prix d’un repas adulte à la cantine.

Les enseignants trouvent un peu juste les quantités servies pour leur repas à la cantine, actuellement « repas enfant ». Notre prestataire « SOBRIE » peut nous proposer un repas « adulte ». Un essai sur 2 jours a été mis en place qui a donné satisfaction aux enseignants. Ce repas nous serait facturé un peu plus cher que le repas « enfant ». En appliquant le même ratio que pour la facturation du repas enfant, il est proposé 3,20€ pour le repas des enseignants.

-Le conseil donne son accord à l’unanimité.

3.     Convention avec l’Inspection Académique pour assurer un service minimum.

En cas de mouvement social du corps enseignant dans nos écoles et pour éviter de gêner les parents travaillant à l’extérieur qui n’ont pas de possibilité pour assurer la garde de leurs enfants, il est proposé de mettre en place à titre expérimental un service minimum d’accueil. Pour organiser cet accueil en toute légalité, il faudrait passer une convention avec l’Inspection Académique. La signature de cette convention nous permettrait d’être remboursés des heures de surveillance à concurrence de 90 € par jour et  par tranche de 15 enfants.

-Le conseil donne son accord à l’unanimité.

4.     Mise en place d’une servitude de passage sur une parcelle de la commune.

Rue Pasteur, au fond de l’impasse  près de la construction CMH, la commune est propriétaire d’une partie du chemin privé pour 30 m2, cadastrée A1102. Cette bande de terre contigüe à la voie publique qui mène aux 4 habitations existantes, ne permet pas un passage de 4m de large pour accéder au dernier terrain constructible au fond de l’impasse. Des riverains ont déjà cédé une parcelle de terre pour permettre cet accès de 4m. Il est  demandé au Conseil l’autorisation d’accorder une servitude de passage gratuite et perpétuelle d’une longueur de 4m sur 60 cm de large sur notre parcelle.

-Le conseil donne son accord à l’unanimité.

5.     Adhésion au CAUE pour l’année 2008. Conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement du NORD)

Cet organisme de conseil en architecture peut aider gracieusement nos habitants et la commune dans leurs projets de construction ou de travaux. Nous pourrions ainsi les solliciter pour nos projets futurs de construction (écoles, cantine). Le coût de l'adhésion est de 0,08 Euro par an et par habitant, soit 111,50€ pour la commune en 2008.

 Pour renseignements : CAUE  tel : 03 20 57 67 67 site internet : www.caue59.asso.fr
Le Conseil donne son accord à l’unanimité.

6.     Demande d’adhésion au SIDEN France.

Notre accord est sollicité pour l’adhésion de la  commune de NOREUIL (Pas de Calais) au SIDEN France, ceci sans incidence sur le prix de l’eau.

Cette adhésion est acceptée à l’unanimité.

7.     Instauration d’une Déclaration Préalable pour la réalisation de clôture.

Depuis la modification des règles d’urbanisme du 1^er octobre 2007, c’est la commune qui doit veiller au  respect du règlement du PLU pour l’établissement des clôtures au pourtour des propriétés privées.

A cette fin, il convient de délibérer pour instaurer une mesure de déclaration préalable permettant à Monsieur le Maire de faire respecter le PLU. C’est donc ainsi  que le pétitionnaire devra faire la demande d’autorisation pour clôturer sa propriété. Celle-ci devra décrire le positionnement, les matériaux et la hauteur.

Le Conseil donne son accord à l’unanimité pour prescrire une D.P. lors de la mise en place d’une clôture.

8.     Approbation du compte administratif 2007 de M le Maire

Résultat de clôture 2007 : solde positif de   95 577, 69 €

Après échange de vues et examen chapitre par chapitre, l’ensemble du compte administratif est adopté à l’unanimité.

9.     Approbation du compte de gestion 2007 de M le Percepteur

Le compte de gestion de M  le Percepteur, identique au compte administratif de M le Maire, est approuvé à l’unanimité.

10.  Fixation des taux 2008 des impôts locaux.

Les bases  (valeur locative des logements) ont été réévaluées au niveau national de 1,60 %.

Après étude  de la commission finances, Monsieur le Maire propose de maintenir tous les taux à leur niveau de 2007. Rappel de ceux-ci :

 

Le Conseil donne son accord à l’unanimité.

11.   .Proposition d’affectation des résultats 2007

Le solde positif   2007 de   95 577,69 € sera affecté au budget primitif 2008 en recettes de fonctionnement au chapitre 002.
Le Conseil donne son accord à l’unanimité.

12.  Vote du budget primitif 2008

Pour permettre un fonctionnement de la commune en ce début d’année,  M. le Maire présente un projet de budget primitif 2008 élaboré en commission des finances.  Celui-ci  risque d’être provisoire dans sa partie investissements vu l’échéance électorale de ces prochains jours. Un budget modificatif serait toujours possible courant 2008.

Section fonctionnement :

Elle s’équilibre en recettes et en dépenses à 728 777, 69 €, tenant compte en recettes  du solde positif de 95 577, 69 €  de l’année précédente et en dépenses d’un virement de 216 777, 00 €  à la section d’investissement. 

Section investissement :

Le budget proposé ci après s’équilibre à 812 380 Euros.

Après échanges de vues et examen chapitre par chapitre, l’ensemble de ce budget est adopté  à la majorité de 10 voix pour, 1 abstention et 2 votes contre (M Vanhamme regrettant que les possibilités financières soient totalement consacrées aux réalisations des conclusions de l’étude FDAN, M Werbrouck, du même avis, étant de plus en désaccord sur les projets résultant de l’étude FDAN et le prix d’achat du terrain pour l’école Jacques Brel, Mme Ballenghien regrettant l’absence de projet pour le presbytère)

 

13.  Demande de garantie d’un prêt en faveur du groupe CMH.

Lors de notre dernière réunion du 14 décembre, nous avons accordé notre garantie au groupe CMH pour l’octroi de prêts pour un montant de 930 176 €, ceux-ci servant à financer la construction de 7 logements locatifs sur notre commune. Pour être plus précis nous devons compléter notre délibération sur les conditions de ces prêts (durée, échéance et taux).

Le Conseil donne son accord à l’unanimité.

14.  Modification de la délibération, relative à l’IEMP pour l’un de nos agents.

Pour permettre à notre agent récemment recruté, de bénéficier de l’Indemnité d’Exercice  des Missions de la Préfecture, il convient de modifier la délibération du  Conseil Municipal en date du 17 septembre 2004 en insérant le cadre suivant : adjoint territorial d’animation de 2eme classe, montant de référence 1143,37€. Le coefficient d’attribution, possible de 0 à 3, sera fixé par arrêté par M Le Maire, en tenant compte des critères et abattements précédemment votés en 2004.
Rappel : Les critères d’attribution sont  la notation, la charge de travail, l’animation d’une équipe, les technicités particulières, le contact avec le public.

Les critères d’abattement, sont : le prorata du temps de travail, l’absentéisme hors des absences pour accident de travail.

Le Conseil vote à l’unanimité.

15.   Approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Scarpe Aval.

La commission Locale de l’Eau a adopté le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Scarpe Aval à l’unanimité en septembre 2007.  Notre commune est incluse dans le  périmètre concerné par cette gestion de l’eau et de ce fait doit se positionner sur ce rapport.  Ce document fait suite à la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et son  décret d’application du 10 août 2007.

Quatre enjeux sont définis :
-Gérer la ressource en eau disponible et assurer l’alimentation en eau potable ;
-Reconquérir la qualité de l’eau, globalement dégradée ;
-Protéger et restaurer les milieux aquatiques naturels et les zones humides ;
-Prévenir les inondations et assurer une gestion globale des écoulements.

La stratégie du projet est articulée autour de 5 thèmes :

-thème 1- Sauvegarde de la ressource en eau
-thème 2-Lutte contre les pollutions
-Thème 3-Préservation et valorisation des milieux humides et aquatiques
-thème 4- Maitrise des écoulements et lutte contre les inondations

-Thème 5-Connaissance, sensibilisation et communication.

Le plan d’aménagement et de gestion de la ressource en eau comprend :

- Des missions de mise en cohérence à l’échelle du SAGE d’actions entreprises à des échelles plus locales pour garantir une cohérence des actions  à l’échelle du bassin.

- Des actions de travaux jugés prioritaires ou d’études.

L’évaluation financière du PAGD est estimée à 3 620 500 € HT, hors coût des 179 mesures du règlement qui seront à la charge des maîtres d’ouvrages compétents (embauche de 9 personnes à temps plein et 9 à mi-temps).

Ce projet, une fois approuvé, s’imposera aux décisions administratives.

Impact pour Bachy : peu concernée, notre commune n’est reprise sur aucun plan de zones inondables. Une synthèse du plan d’actions est remise à chacun. Le Conseil émet des réserves sur le financement des opérations qui pourraient impacter financièrement chacun de nos habitants.

Une motion sera présentée en ce sens.

16.  Fermage et droit de chasse pour la propriété de la commune.

A la demande de la Perception, il faut revoir les baux de location de terres et de droit de chasse. Il est demandé d’autoriser M Le Maire à signer les nouveaux baux. La commune est propriétaire de la parcelle  ZB21.

 Il y a lieu en effet de déterminer un tarif à l’hectare et modifier les dates d'effet du bail pour être en adéquation avec les pratiques de la chasse et du fermage.

Le fermage de référence  est fixé à 114€ l’hectare, plus récupération des impôts et taxes selon le barème officiel pour un bail de 9 ans. Ce tarif sera actualisé chaque année en fonction de l’indice des fermages défini par arrêté préfectoral. Le paiement de la location se fera à terme échu.

Pour la chasse, bail  de 3 ans  renouvelable par tacite reconduction. Le loyer proposé est de 41€/hectare, payable d’avance.

Ces dispositions sont adoptées à l’unanimité.

17.  Modification du règlement du cimetière, suite à une remarque du contrôle de Légalité de la Préfecture.

Les articles 16 et 18 de notre règlement du cimetière (délibération du 13 avril 2007)  sont refusés par le contrôle de Légalité de la Préfecture :

- l’article 16, réglementant les plantations, sera modifié en tenant compte du Code Général des Collectivités Territoriales (article L2223-2).

- l’article 18, réglementant la hauteur limite des monuments, sera supprimé (arrêté du Conseil d’état de 1910)

Le conseil donne son accord à l’unanimité

18.  Compte-rendu des travaux des commissions.

18.1-Commission jeunesse, par M Delcourt.

-Les dernières réunions du secteur 1 ont eu pour but la rédaction d’un projet pédagogique afin de préparer un nouveau contrat avec la CAF.

- La directrice  du CLSH de Juillet  est  recrutée, pour le CLSH août le recrutement est en cours.

18.2-Commission travaux, par M Margez.

-Travaux en phase finale au Cybercentre.

-Réparation du grillage au stade et à l’ancienne cour de l’école J.BREL

-Réclamation des voisins de l’ancien « dos d’âne », rue de la Libération qui estiment que la réparation a été mal réalisée. Une étude est en cours pour en connaître les causes.

-Conférence à la gendarmerie en vue d’une mise en place de vidéo surveillance dans les communes, pour nous, autour de la salle des fêtes par exemple.

18.3-Commission périscolaire par M Delcourt :

- commission cantine : pas de remarque particulière sur les menus. Demande de fruits de saison et pourquoi pas des repas BIO ? Le « Grenelle de l’Environnement » en préconise 15% d’ici 2015. Les instituteurs souhaitent un repas adulte.

 Organisation à mettre en place pour essayer d’avoir un peu plus de calme à la cantine. Pour le trajet et la récréation, il va être étudié la fourniture et l’utilisation de cirés « fluo » pour protéger de la pluie, à charge de la commune.

18.4-Participation au SIPEM par MM Lempereur et Margez :

Le compte administratif 2007 et le budget 2008 ont été votés en séance. Le SIPEM a financé en son temps les réseaux d’assainissement. Il reste des emprunts à rembourser jusqu’en 2011. La part du remboursement de Bachy est de 4 652 € pour 2008.

18.5-Commission urbanisme par MM Delcourt et Margez :

Une réunion au sujet des périmètres de zones inondables a eu lieu à Tourmignies en présence de toutes les communes confrontées à ce problème. Les documents reçus de la DDE, délimitant ces zones,  prévoient un impact pour des crues ou eaux de ruissellement estimé sur une période centennale, qui explique l’ampleur des surfaces impactées et pose des problèmes aux communes. Les opérations de sauvegarde (digues, bassins de rétention) prévues autour de la Marque ne couvrent les risques d’inondation  que sur des statistiques se référant à une période décennale. Par conséquence, malgré les travaux effectués, le risque existe toujours mais sur une périodicité plus longue. Actuellement le P.P.R.I. entre dans sa phase de consultation. Il est basé sur une étude topographique du bureau SAFEGE  effectuée sur le terrain. La modélisation faite par la DDE sera terminée en 2009 pour une validation du PPRI en avril 2012. Il est important que les élus participent à ce groupe de travail.

18.6-Délégué de la CCPP au Symideme, par M Delcourt :

-Orientation budgétaire et vote du budget 2008.

Baisse de 5,16 % du coût de retraitement des déchets, suite aux derniers appels d’offre, total du coût de traitement des déchets (hors ramassage) 6 700 365 € dont 2 000 665 € pour les déchetteries.

19. -Informations diverses.

-Mise à disposition au  Conseil  du document sur les orientations du Conseil Général en matière de politique agricole  2008 -2012,

-Evolution de l’insécurité routière en 2006 en région Nord-Pas de Calais (statistiques disponibles)

-Travaux sur la RD955 à la gare, premier îlot en cours,

-Lutte contre les rats musqués. Lors de la campagne de curage des fossés, il a été constaté que la plupart de ceux-ci sont infestés de rats, surtout rue de la Libération. Il faudra intensifier la lutte contre ces nuisibles qui creusent des galeries  provoquant l’effondrement des bords des fossés.

-Début février , nous avons accueilli l’assemblée générale de la CCPP en notre salle des fêtes avec trois gros dossiers à l’ordre du jour,  les orientations budgétaires 2008, l’approbation de la charte du PAYS PEVELOIS, le plan de lutte contre les inondations le long de la vallée de la Marque.

-De nouvelles dégradations aux équipements publics ont été constatées  à l’école DOLTO et au bungalow des Jeunes.

- Des vols au cimetière,  plants de buis qui clôturent le jardin du Souvenir.

A la demande de M Werbrouck, une minute de silence est observée à la mémoire de

Mme  Elisabeth Rouland,  médecin du travail, ancienne conseillère municipale, décédée à l’âge de 55 ans.

Cette séance clôture le mandat du Conseil actuel. Celui-ci sera dissous le 9 mars 2008 à l’heure d’ouverture du bureau de vote, seul reste en fonction le bureau constitué du Maire et des Adjoints pour gérer les affaires courantes.